Condition Générale d’Utilisation:
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l””Utilisateur“, du sit , ci-après le “Site“, les présentes mentions légales.
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Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 – L’EDITEUR
L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Sylvie Vasseur domiciliée au 3 ruelle Monseigneur 80580 Epagne-Epagnette, dont le numéro de téléphone est 06.81.50.08.48, et l’adresse e-mail contact.coteprairie@gmail.com.
ci-après l'”Editeur“.
ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR
L’hébergeur du Site est la société O2 Swtich, dont le siège social est situé au Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
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ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.
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Les Conditions Générales du Contrat:
1) DUREE DU CONTRAT
Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.
2) LOYER, CHARGES ET DEPOT DE GARANTIE
Le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie sont indiqués au chapitre Loyer / charges du présent contrat.
Des arrhes en vue de réserver le logement peuvent être demandés antérieurement.
La restitution de tout ou partie du dépôt de garantie aura lieu dans les huit jours suivant l’établissement de l’état des lieux de sortie et de la remise
des clés en fin de séjour et sera fonction de l’état du logement.
3) OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur est obligé :
- a) de délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par
le locataire), ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement.
- b) d’assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
- d) de maintenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives.
4) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire est obligé :
a) d’user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination contractuelle.
cb) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
– le montant du loyer
6) CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, la présente location sera résiliée de plein droit.
7) ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des obligations visées au présent contrat, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.